Conditions Générales De Vente

1 – CLAUSE GÉNÉRALE
La conclusion du contrat de prestations avec la société Readigital implique l’acceptation intégrale et sans condition des termes des Conditions Générales de Vente. Toute modification ultérieure à la signature du contrat de prestations qui serait demandée par le Client devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties. La société Readigital se considère comme tenu au secret professionnel. Tous les documents qui lui sont confiés par le Client, ainsi que les états et documents résultant de leur traitement et tous les entretiens auxquels le personnel de la société Readigital revêtent un caractère confidentiel.

2 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat de prestations avec la société Readigital prend effet dès la signature par les parties du contrat de prestations établi en deux exemplaires et revêtu de la mention « Bon pour accord » du Client. Tout avenant devra s’aligner sur la période du contrat initial. Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois avant l’échéance des prestations prévu au contrat et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour des travaux déjà effectués. En cas de non-respect du préavis, les honoraires seront augmentés d’une indemnité égale à la prestation. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles suivants demeurent applicables.

3 – EXÉCUTION DU CONTRAT
La société Readigital corrigera à ses frais les erreurs de traitement dues au travail de son personnel ou à une défaillance de son matériel. Readigital – 4 impasse Henry Lebasque – 77400 Pomponne – France Siret : 819 737 081 00011 – Naf : 6209Z – RCS Meaux 816 737 081 SAS au capital de 1 000 € Tel : 06 18 05 02 86 – Email : [email protected] Site internet : www.Readigital.fr Readigital – En cas de préjudice prévisible et direct causé au Client du fait de la société Readigital, la responsabilité de la société Readigital ne pourra excéder le montant versé par le Client au titre de l’exécution de la ou les prestations en cause. Le Client reste tenu de contrôler la bonne exécution des travaux. Il dispose, à ce titre, d’un délai d’un mois pour demander la correction de travaux. La société Readigital se rend disponible pour la gestion du projet avec le Client. Pour cela, la société propose des horaires de contacts fixes : du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h.

4 – COLLECTE DES INFORMATIONS
Si la société Readigital reçoit des informations erronées ou incomplètes, elle décline toute responsabilité pour les dommages causés directement ou indirectement au Client ou à des tiers. De même, les travaux qui devront être refaits pour des causes étrangères à la société Readigital seront facturés séparément.

5 – CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
L’ensemble des productions web mis au point par la société Readigital pour l’exécution du présent contrat sont et restent la propriété exclusive de la société Readigital jusqu’au paiement total de la prestation. Une fois la facture réglée, le Client devient de fait, propriétaire de ces productions.

6 – VISIBILITÉ SUR LE SITE WWW.READIGITAL.FR
La Société Readigital se réserve le droit de publier le travail effectué pour le Client sur son site Internet www.Readigital.com. Ce droit sera effectif à la livraison de la prestation. Si le Client s’oppose à cette publication, il peut en informer la Société par mail ou par téléphone : [email protected] – 06 18 05 02 86.

7 – CONDITIONS DE PRIX
Les prix proposés dans le contrat de prestations adressé au Client sont valables un mois à compter de la date d’établissement de l’offre. Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A non applicable selon art.293B du Code des CGI) pour les prestations énoncées dans le contrat qui précise notamment l’effectif concerné par ladite offre. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

8 – FACTURATION ET PAIEMENT
Sauf convention expresse contraire, les modalités de paiement sont les suivantes : la facturation des prestations s’effectue par l’émission d’une facture adressée au Client mensuellement ou ponctuellement ; le règlement de chaque facture s’opère par virement bancaire ou par chèque par le Client dans les 30 jours qui suit la facturation au maximum ; Passé ce délai, Readigital se réserve le droit d’ajouter 5% à chaque mois supplémentaire au montant HT ( T.V.A non applicable selon art.293B du Code des CGI) de la facture ; à défaut de paiement d’une seule échéance, après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, la société Readigital se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui seraient dues ; la suppression de l’exécution des travaux ne pourra être considérée comme le fait de la société Readigital donnant droit à une indemnisation pour le Client.

9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, la société Readigital pourra résilier le contrat de prestations par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet le jour de la réception par le Client de la lettre recommandée.

10 – CONTESTATIONS
Le Tribunal de Commerce de Meaux est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

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